Le 1er février dernier, la Fondation Abbé Pierre présentait à Paris, comme chaque année, son rapport sur "l'état du mal-logement en France" (ce rapport sera présenté à Montpellier le 5 mars prochain au corum, à 14h et le 25 mars à Perpignan). La salle était décorée avec de très belles photos de Eric Cantona.

Ce qui est significatif :

- la baisse des subventions pour le logement social, dit logement aidé ; le montant de la subvention était de 2 700 € par logement, pour 2010 elle ne sera plus que de   1 000 €

- La réhabilitation est financée davantage, surtout s'il y a démolition puis reconstruction.

- l'augmentaiton considérable de la part du budget des ménages modestes prise par les frais de logement ; les dépenses contraintes dans les ressources du ménage étaient :

en 1979             en 2005

pour les familles pauvres          24 %                 48 %

pour les familles modestes       22 %                 46 %

pour les familles riches            19 %                  29 %

pour les hauts revenus           20 %                  27 %

l'inégalité se creuse de plus en plus, le logement est un bon vecteur de vérification.

Après l'analyse du constat (vous pouvez le trouver sur le site de la Fondation), le secrétaire d'Etat au logement pris la parole et annonça fièrement la nouvelle politique et l'important budget de l'Etat consacré au logement. Evidemment, sur les critères qui sont les siens, le volume budgétaire est important mais il compte dans ses calculs à la fois l'aide réelle au logement, notamment quant à la construction, ce qu'on appelle "aide à la pierre" mais il englobe également toutes les dispositions de défiscalisation (argent non dépensé mais impôt non encaissé) qui concerne les logements sous la loi Scellier. En fait, les mesures gouvernementales ne rattrapent en rien le déficit de logement ; elles permettent aux plus riches de faire de bonnes opérations d'investissement, elles ne traitent pas le problème du logement, mais tente de sauvegarder l'activité immobilière. Ce n'est pas la même chose et les bénéficiaires sont loin d'être ceux qui en ont le plus besoin !

L'Etat souhaite faire effort uniquement sur les zones tendues. N'y a-t-il pas problème ailleurs ? il n'y aura pas d'aide pour les autres.

100 000 logements de la loi Scellier ne combleront pas le déficit de  500 000 logements toutes catégories confondues !

Donc moins d'aide à la pierre et davantage de prêts attractifs et de défiscalisation

Est également prévue l'augmentation de l'aide à la personne. Ces dispositions, comme précédemment, permettent un laisser faire sur le prix des loyers (la loi Balladur a permis l'ouverture des financements réservés jusque là uniquement aux Offices HLM, à tout organisme passant convention avec l'Etat et la caisse des Dépots ; l'augmentation des loyers s'en est suivie immédiatement). Conséquence, pour laisser le marché immobilier continuer sa croissance, l'Etat va aider davantage les familles (assistance financière prise sur le budget de la caisse d'allocations familiales !) Dit autrement, les allocations familiales vont payer les dérives immobilières car, par manque de logements, les familles sont bien obligées de se loger y compris dans le parc privé. L'apparente générosité proposant que le loyer ne devrait pas dépasser 25 % des ressources des ménages va être appliquée non pas par la maîtrise du coût et du financement du logement, mais par la dépense des allocations familiales, donc sur les cotisations sociales.

Cette situation fait que le contribuable paye deux fois la crise du logement : par ses impôts (finances de l'Etat) détournés pour la construction de logements non sociaux et par ses cotisations sociales reversées pour combler les dérives !

A cela s'ajoute une troisième façon de contribuer financièrement : les caisses étant vides, l'Etat a décidé de réquisitionner la réserve du 1 % patronal, ce fond qui permet aux employeurs de loger leurs salariés. Ceci ne sera plus possible. Après avoir financé ces derniers temps que l'accession à la propriété des salariés, ce fond dorénavant, sera utilisé pour le financement de l'ANAH. Une autre façon de perdre ses droits au logement et de se laisser déposséder d'une avancée partenariale entre syndicats d'employeurs et de salariés. Tout est permis dans ce royaume de France !

Un élu, le maire de la commune où j'habitais précédemment et présent à cette manifestaiton, me disait son inquiétude ; il ne voyait pas comment répondre à une demande croissante, comment définir une politique communale du logement puisque les décisions politiques nationales vont à l'encontre et que, de surcroît, la réforme des collectivités locales et de la fiscalisation ne leur laisseront plus guère de marge de manoeuvre. Il se sentait complètement démuni, sans pouvoir appliquer la politique que lui souhaiterait sur sa propre commune.

Il a été clairement dit que la question du logement n'était pas l'affaire de spécialistes mais bien une question hautement politique : quelle société veut-on ? Le logement est le creuset des inégalités notamment au niveau des enfants (thème principal cette année pour la Fondation)

ont été évoquées des propositions :

- la relocation contrôlée, bloquer l'augmentation des loyers à chaque relocation

- la mise en place d'une maîtrise foncière publique

- la suspension des aides aux communes n'appliquant pas la Loi SRU ; le Conseil Général du Val de Marne a pris cette décision et l'applique.

- l'amélioration de la taxe sur les logements vacants

Le Directeur national des OPHLM pense que seul un grand mouvement de rapport de force peut fléchir ce qui est mis en oeuvre actuellement.

Louis Besson, ancien minsitre, (loi Besson en mai 1990 et toujours en vigueur) était présent et a cloturé ce débat. Il s'est montré toujours aussi convaincu de la nécessité d'une bonne politique de logement. Il posait, entre autre, la question des fameux 20% de logements sociaux, expliquant que, aujourd'hui, il serait nécessaire de vérifier ce taux qui fut calculé en 1980 sur la base d'une étude des ménages de l'époque, certainement plus valable aujourd'hui. Il serait tenté de penser qu'il faudrait aller jusqu'à 30% maintenant pour coller à la réalité des ménages. Il proposait que des études soient menées au niveau de chaque région pour vérifier cette référence.

il rappelle également, que le droit de propriété est inscrit dans la Constitution, alors que le droit au logement a seulement "valeur cosntitutionnelle", toujours pas inscrit dans la constitution et n'a donc pas même force de loi.

Il a terminé en appelant à la conscience des citoyens.

Le logement a toujours plus rapporté qu'il n'a coûté !

Réf : "elle, lui, les autres" un regard pour la Fondation Abbé Pierre, Eric Cantona, édition Desclée De Brouwer-FAP

Le Conseil Communautaire d'hier soir, 25 novembre 09, a accepté de subventionner la réalisation de logements sociaux à Sète, rue Tissier Pons.

En effet, l'Office Public de l'Habitat de la ville de Sète envisage l'acquisition-réhabilitation de 8 logements dont 6 seront financés par le PLUS et 2 financés par le PLAI.
Les PLUS et PLAI sont des systèmes de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignation (financés par l'épargne des livrets A) attribués sur conventionnement aux organismes habilités pour réaliser du logement social.

- Le prêt locatif à usage social (PLUS) est actuellement le dispositif le plus fréquemment mobilisé pour le financement du logement social.

Ses caractéristiques prennent en compte un objectif de mixité sociale, notamment avec les contraintes suivantes :

- 30% au moins des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas 60% des plafonds de ressources indiqués

- 10% au plus des logements peuvent être loués à des ménages dont les ressources n’excèdent pas 120% desdits plafonds

- Le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) finance des logements locatifs aidés destinés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et des difficultés sociales.

Les plafonds de ressources applicables :
pour 1 personne                                         
                                  en PLAI     714 € mensuel             en PLUS   1 300 € mensuel
pour une famille composée de 3 personnes    
                                  en PLAI  1 251 € mensuel             en PLUS   2 086 € mensuel

Petit à petit, des logements se font... mais on est loin de résorber le retard ; il y a quelque temps c'étaient 1 200 demandes de logement inscrites et toujours insatisfaites sur la ville de Sète ! .....

Enquête publique : Mise en sécurité des falaises de la Corniche de Sète

Le Mouvement Démocrate Sète et Bassin de Thau s'associe à cette enquête publique et a déposé un document au Commissaire enquêteur rappelant que :

-   l'urbanisation intensive et inconsidérée ne respectant pas les lois naturelles pas plus que le bon sens, met la situation de la commune en danger : accroissement des risques existants nécessitant ensuite réparation de la commune sur les fonds publics, alors que souvent, il s'agit d'intérêt privé ou de négligence politique et technique.

-   la protection des sites naturels ne doit pas être considérée comme une contrainte mais comme un atout, une richesse de la commune et donc être privilégiée et exploitée dans sa mise en valeur pour le plaisir des sétois tout autant que pour les touristes.

Pour ce faire, l'équipe locale Modem demande, comme d'autres l'ont fait déjà depuis longtemps (dont Association de la Corniche, Entre mer et étang)

-   la modification du POS concernant ces espaces et notamment le terrain Gaffinel qui, en plus de la fragilité géologique, contient de surcroît des espèces florales rares et donc à protéger.

Nous proposons que :

-   ces terrains soient classés en zone Natura 2000

et

-   soit réalisé, sur ces espaces, un jardin de promenade, botanique et pédagogique servant à la fois de protection de l'environnement tout en créant un espace paysager naturel facilement accessible et mis en valeur dans l'intérêt de tous.

Nous déplorons,

au regard des faits répétés, le refus de la municipalité d'associer réellement les sétois au devenir de leur commune (manque d'information, de concertation, mise devant un état de fait à cautionner plus qu'à discuter). Malgré les remarques faites précédemment par les commissaires d'autres enquêtes publiques, rien n'a changé. Pourtant les habitants, par leur bon sens et leur pratique des lieux, sont de véritables experts et ayant davantage le goût de l'intérêt général et dans la durée que nos élus.

Fait à Sète le 21 août 2009                Mouvement Démocrate Sète et Bassin de Thau

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                                                                       www.modem-setebassindethau.fr